Décret n°94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade

En vigueur depuis le 20/08/1994En vigueur depuis le 20 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/08/1994Version en vigueur depuis le 20 août 1994

La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié susvisé, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.