Décret n°94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade

En vigueur depuis le 20/08/1994En vigueur depuis le 20 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/08/1994Version en vigueur depuis le 20 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.