Décret n°94-705 du 18 août 1994 autorisant le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à participer au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade

En vigueur depuis le 20/08/1994En vigueur depuis le 20 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/08/1994Version en vigueur depuis le 20 août 1994

Les collectivités mentionnées ci-dessus sont autorisées à souscrire ultérieurement aux augmentations de capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade, dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements n'atteint pas 33 p. 100.