Décret n°94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.A.

En vigueur depuis le 27/07/1994En vigueur depuis le 27 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation pouvant aller jusqu'à l'intégralité du capital de la société anonyme Groupe Air France S.A., à constituer avec un capital de 250 000 F.