Décret n°94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.A.

En vigueur depuis le 27/07/1994En vigueur depuis le 27 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.