Décret n°94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne

En vigueur depuis le 11/06/1994En vigueur depuis le 11 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/06/1994Version en vigueur depuis le 11 juin 1994

Les articles 2 et 3 du même décret sont abrogés.