Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté

En vigueur depuis le 26/04/2006En vigueur depuis le 26 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2007

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ANNEXE I

Version en vigueur depuis le 26/04/2006Version en vigueur depuis le 26 avril 2006

MODELE DE DOCUMENT PREIMPRIME TRANSMIS AU DEBITANT DE TABAC

Je soussigné(e),

Nom : ,

Prénom : ,

Gérant du débit n° (1) : ,

Adresse du débit : ,

Adresse personnelle : ,

déclare, au vu de la lettre du ministre chargé du budget ou de son représentant me notifiant le montant de l'indemnité de fin d'activité qui m'est accordée (2) :

- Accepter l'indemnité de fin d'activité. Dans ce cas, je suis informé(e) que je dois démissionner de mes fonctions de gérant du débit de tabac, sans présenter de successeur.

Je souhaite que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (3) :

- Refuser l'indemnité de fin d'activité.

Fait à , le

Signature Cachet du débit de tabac

(1) Il s'agit du numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé.

(2) Cochez la bonne case.

(3) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 45 jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la présente lettre.