PIECES A FOURNIR LORS DE LA DEMANDE DE PAIEMENT

A. - Cas des demandes émanant d'une commune ou d'un groupement de communes pour l'acquisition amiable de terrains et constructions :

1° La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que l'acquisition amiable a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;

2° Une copie de l'acte de cession ;

3° Le cas échéant, une copie de la délibération ou de la décision de la collectivité autorisant l'engagement des travaux nécessaires à la limitation d'accès du bien acquis et à la démolition éventuelle des constructions ;

4° Le cas échéant, une copie de la délibération ou de la décision de la collectivité compétente engageant la modification ou la mise en révision du document d'urbanisme applicable au terrain concerné en vue de le rendre inconstructible.

B. - Cas des demandes émanant du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire de terrains et constructions pour la réalisation de mesures de prévention imposées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé :

1° La lettre de demande de paiement par laquelle le demandeur ou le mandataire certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant de la subvention à affecter aux dépenses octroyées ;

2° La déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné lieu ;

3° Les factures détaillées des entreprises ayant réalisé les travaux.

Si un mandataire est désigné pour la perception des fonds :

Pour les mandataires dits "professionnels" en référence à la loi dite "Hoguet" :

4° Photocopie de la carte professionnelle "gestion immobilière" en cours de validité.

Pour les mandataires autres que les professionnels régis par la loi dite "Hoguet" :

5° Original d'une procuration sous seing privé (1)

ou

Original d'une procuration notariée (2).

(1) Une procuration par personne sera exigée si l'immeuble subventionné est la propriété de plusieurs personnes (indivision, usufruit/nue-propriété, etc.).

(2) Eu égard au coût de ces actes en la forme notariée, il sera autorisé une seule procuration (notariée) pour plusieurs personnes (si la propriété de l'immeuble le justifie).