Arrêté du 6 novembre 2001 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement au paiement en monnaie locale

En vigueur depuis le 17/11/2001En vigueur depuis le 17 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/11/2001Version en vigueur depuis le 17 novembre 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal official de la République française.