Arrêté du 21 mai 2001 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

En vigueur depuis le 23/05/2001En vigueur depuis le 23 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/05/2001Version en vigueur depuis le 23 mai 2001

Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.