Arrêté du 14 mars 2001 portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de l'agrément fiscal prévu au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts

En vigueur depuis le 22/03/2001En vigueur depuis le 22 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/03/2001Version en vigueur depuis le 22 mars 2001

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2001.