Arrêté du 22 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2000 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat

En vigueur depuis le 25/01/2001En vigueur depuis le 25 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 25/01/2001Version en vigueur depuis le 25 janvier 2001

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.