Arrêté du 15 janvier 2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)

En vigueur depuis le 23/01/2001En vigueur depuis le 23 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/01/2001Version en vigueur depuis le 23 janvier 2001

Le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.