Arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux d'imposition de la taxe sur les achats de viandes mentionnée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts et modifiant l'article 50 quaterdecies A de l'annexe IV à ce code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

a modifié les dispositions suivantes