Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif à l'application des sanctions fiscales

En vigueur depuis le 29/12/2000En vigueur depuis le 29 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/12/2000Version en vigueur depuis le 29 décembre 2000

Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.