Arrêté du 4 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

En vigueur depuis le 13/10/2000En vigueur depuis le 13 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/10/2000Version en vigueur depuis le 13 octobre 2000

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.