Arrêté du 2 juin 2000 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

En vigueur depuis le 03/06/2000En vigueur depuis le 03 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/06/2000Version en vigueur depuis le 03 juin 2000

Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.