Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles

En vigueur depuis le 04/12/1999En vigueur depuis le 04 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/12/1999Version en vigueur depuis le 04 décembre 1999

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :

- des centres départementaux d'assiette pour la réalisation des travaux de saisie, de calcul et d'édition des bénéfices agricoles forfaitaires ;

- des centres des impôts pour la réalisation des travaux de taxation.

En outre, sont destinataires de certaines informations :

- les membres des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aux fins de détermination, pour la polyculture, du nombre de régions fiscales agricoles par département et du nombre de catégories fiscales d'exploitation de polyculture ;

- les mairies aux fins d'affichage public du classement des exploitations par catégorie fiscale d'imposition.