Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles

En vigueur depuis le 04/12/1999En vigueur depuis le 04 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/12/1999Version en vigueur depuis le 04 décembre 1999

Les fichiers nominatifs concernent les exploitants relevant de la compétence territoriale des directions des services fiscaux. En matière de bénéfices forfaitaires viticoles, les fichiers nominatifs sont, le cas échéant, constitués dans le ressort de la direction des services fiscaux où est localisée l'exploitation qui réalise la plus forte récolte.