Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles

En vigueur depuis le 04/12/1999En vigueur depuis le 04 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/12/1999Version en vigueur depuis le 04 décembre 1999

Est autorisée la création d'un traitement informatisé ayant pour finalité le calcul des bénéfices forfaitaires agricoles par les centres départementaux d'assiette.