Arrêté du 4 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 autorisant la création du traitement Simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR)

En vigueur depuis le 07/01/2000En vigueur depuis le 07 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2000

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/01/2000Version en vigueur depuis le 07 janvier 2000

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.