Arrêté du 4 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition

En vigueur depuis le 07/01/2000En vigueur depuis le 07 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/01/2000Version en vigueur depuis le 07 janvier 2000

Aux fins d'initialisation des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le fichier SPI, les personnes physiques figurant dans ce fichier et dont l'état civil est complet feront l'objet d'une communication par l'INSEE de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.