Arrêté du 4 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition

En vigueur depuis le 07/01/2000En vigueur depuis le 07 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/01/2000Version en vigueur depuis le 07 janvier 2000

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.