Arrêté du 31 décembre 1999 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel

En vigueur depuis le 13/06/2006En vigueur depuis le 13 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/06/2006Version en vigueur depuis le 13 juin 2006

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des politiques économique, européenne internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.