Arrêté du 17 septembre 1999 fixant les tarifs de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus mentionnée à l'article 302 bis WC du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

En vigueur depuis le 21/09/1999En vigueur depuis le 21 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/09/1999Version en vigueur depuis le 21 septembre 1999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.