Arrêté du 19 mai 1999 autorisant l'utilisation d'un fichier par le bureau des études fiscales de la direction de la prévision

En vigueur depuis le 01/06/1999En vigueur depuis le 01 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/1999Version en vigueur depuis le 01 juin 1999

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction de la prévision, bureau des études fiscales, 139, rue de Bercy, télédoc 673, 75572 Paris Cedex 12.