Arrêté du 19 mai 1999 autorisant l'utilisation d'un fichier par le bureau des études fiscales de la direction de la prévision

En vigueur depuis le 01/06/1999En vigueur depuis le 01 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/06/1999Version en vigueur depuis le 01 juin 1999

Le directeur de la prévision et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.