Arrêté du 18 mai 1999 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

En vigueur depuis le 20/05/1999En vigueur depuis le 20 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/05/1999Version en vigueur depuis le 20 mai 1999

Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.