Arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones.

En vigueur depuis le 21/12/2003En vigueur depuis le 21 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/12/2003Version en vigueur depuis le 21 décembre 2003

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.