Arrêté du 5 mars 1999 relatif à la nature des activités extractives considérées comme industrielles pour l'application du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

En vigueur depuis le 06/03/1999En vigueur depuis le 06 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 06/03/1999Version en vigueur depuis le 06 mars 1999

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.