Arrêté du 6 novembre 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département d'Indre-et-Loire (application de l'article 188-3 du code rural).

En vigueur depuis le 18/12/1975En vigueur depuis le 18 décembre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1981

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/12/1975Version en vigueur depuis le 18 décembre 1975

L'arrêté du 16 juin 1975 ayant fixé les superficies minima d'installation et les coefficients d'équivalence dans le département d'Indre-et-Loire est abrogé.