Décret du 30 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Eustache

En vigueur depuis le 18/03/1994En vigueur depuis le 18 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/03/1994Version en vigueur depuis le 18 mars 1994

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Eustache pour un montant de 125 000 F représentant 50 p. 100 dudit capital.