Décret n°94-214 du 10 mars 1994 relatif aux sociétés FT 1 CI et FT 2 CI

En vigueur depuis le 13/03/1994En vigueur depuis le 13 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/03/1994Version en vigueur depuis le 13 mars 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.