Décret n°94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

En vigueur depuis le 09/03/1994En vigueur depuis le 09 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/03/1994Version en vigueur depuis le 09 mars 1994

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Compagnie des machines Bull et la société centrale des Assurances générales de France.