Article 2
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1994