Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat

En vigueur depuis le 04/01/1994En vigueur depuis le 04 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/01/1994Version en vigueur depuis le 04 janvier 1994

Le décret n° 88-269 du 22 mars 1988 approuvant les statuts de la Sagess et précisant ses relations avec l'Etat est abrogé.