Article 4
En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.
Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2022