Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat

En vigueur depuis le 04/01/1994En vigueur depuis le 04 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/01/1994Version en vigueur depuis le 04 janvier 1994

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.