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Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 75)
Statuts du Crédit Foncier de France (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 75)
Titre premier : Forme - Dénomination - Durée - Siège et objet de la société. (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 3)
Titre II : Capital social - Actions - Versements. (Articles Annexe art. 4 à Annexe art. 16)
Titre III : Organisation de la société (Articles Annexe art. 17 à Annexe art. 46)
Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs (Articles Annexe art. 17 à Annexe art. 20)
Section II : Du Conseil d'administration (Articles Annexe art. 21 à Annexe art. 31)
Section III : Des Censeurs. (Articles Annexe art. 32 à Annexe art. 33)
Section IV : Des Commissaires aux comptes. (Articles Annexe art. 34 à Annexe art. 35)
Section V : De l'Assemblée générale. (Articles Annexe art. 36 à Annexe art. 45)
Section VI : Des Assemblées spéciales. (Article Annexe art. 46)
Titre IV : Des conditions des prêts (Articles Annexe art. 47 à Annexe art. 59)
Titre V : Des moyens de financement. (Articles Annexe art. 60 à Annexe art. 69)
Titre VI : Résultats sociaux. (Articles Annexe art. 70 à Annexe art. 71)
Titre VII : Modifications aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations. (Articles Annexe art. 72 à Annexe art. 75)
Annexe art. 49
Version en vigueur depuis le 15/10/1993Version en vigueur depuis le 15 octobre 1993
Ne sont point admis au bénéfice des prêts faits par la Société :
1°) les immeubles indivis, si l'hypothèque n'est établie sur la totalité de ces immeubles du consentement de tous les copropriétaires ;
2°) Ceux dont l'usufruit et la nue propriété ne sont pas réunis, à moins du consentement de tous les ayants droit à l'établissement de l'hypothèque.