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Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 75)
Statuts du Crédit Foncier de France (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 75)
Titre premier : Forme - Dénomination - Durée - Siège et objet de la société. (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 3)
Titre II : Capital social - Actions - Versements. (Articles Annexe art. 4 à Annexe art. 16)
Titre III : Organisation de la société (Articles Annexe art. 17 à Annexe art. 46)
Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs (Articles Annexe art. 17 à Annexe art. 20)
Section II : Du Conseil d'administration (Articles Annexe art. 21 à Annexe art. 31)
Section III : Des Censeurs. (Articles Annexe art. 32 à Annexe art. 33)
Section IV : Des Commissaires aux comptes. (Articles Annexe art. 34 à Annexe art. 35)
Section V : De l'Assemblée générale. (Articles Annexe art. 36 à Annexe art. 45)
Section VI : Des Assemblées spéciales. (Article Annexe art. 46)
Titre IV : Des conditions des prêts (Articles Annexe art. 47 à Annexe art. 59)
Titre V : Des moyens de financement. (Articles Annexe art. 60 à Annexe art. 69)
Titre VI : Résultats sociaux. (Articles Annexe art. 70 à Annexe art. 71)
Titre VII : Modifications aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations. (Articles Annexe art. 72 à Annexe art. 75)
Annexe art. 7
Version en vigueur depuis le 15/10/1993Version en vigueur depuis le 15 octobre 1993
Les actions sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été effectués cessent d'être admises au transfert.
A partir du jour de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure prévue à l'art. 9 ci-après et jusqu'au paiement effectif, ces actions cessent de donner droit à l'admission et au vote dans les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum.
Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus.