Décret n°90-972 du 26 octobre 1990 relatif à la taxe annuelle sur la location de véhicules instituée au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) par la loi de finances rectificative pour 1989

En vigueur depuis le 01/11/1990En vigueur depuis le 01 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/11/1990Version en vigueur depuis le 01 novembre 1990

La taxe sur la location des véhicules terrestres automobiles est perçue lors de l'encaissement d'acomptes ou lors du paiement du prix de la location, quelle que soit la durée du contrat de location.

Le loueur ou l'intermédiaire qui encaisse pour le compte de celui-ci le prix de location fait apparaître dans sa comptabilité le produit de la taxe.