Décret n°90-972 du 26 octobre 1990 relatif à la taxe annuelle sur la location de véhicules instituée au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) par la loi de finances rectificative pour 1989

En vigueur depuis le 01/11/1990En vigueur depuis le 01 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/11/1990Version en vigueur depuis le 01 novembre 1990

Le taux de la taxe est affiché dans les locaux des loueurs de véhicules terrestres automobiles. Il est mentionné, ainsi que le montant de la somme correspondante, sur les documents délivrés aux clients.