Décret n°90-972 du 26 octobre 1990 relatif à la taxe annuelle sur la location de véhicules instituée au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) par la loi de finances rectificative pour 1989

En vigueur depuis le 01/11/1990En vigueur depuis le 01 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/11/1990Version en vigueur depuis le 01 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.