Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique

En vigueur depuis le 14/12/1993En vigueur depuis le 14 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/12/1993Version en vigueur depuis le 14 décembre 1993

Toute opération de cession d'actifs figurant sur la liste visée à l'article 1er ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie intervenue en contravention aux dispositions du présent décret est, de plein droit, nulle et de nul effet.