Arrêté du 23 mars 1998 fixant les conditions d'application de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure à 2 % destinées à être utilisées comme combustible pour la production d'alumine

En vigueur depuis le 31/03/1998En vigueur depuis le 31 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/1998Version en vigueur depuis le 31 mars 1998

Les déclarations de mise à la consommation doivent être accompagnées d'un engagement écrit du directeur de l'établissement destinataire du fioul lourd de respecter les dispositions du présent arrêté.