Arrêté du 29 décembre 1997 fixant la liste des actions des sociétés françaises inscrites au relevé quotidien du hors-cote prévue à l'article R75-0 H du code général des impôts

En vigueur depuis le 30/12/1997En vigueur depuis le 30 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/1997Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.