Arrêté du 31 décembre 1997 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole

En vigueur depuis le 03/02/1999En vigueur depuis le 03 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/02/1999Version en vigueur depuis le 03 février 1999

Modifié par Arrêté 1999-01-25 art. 1 JORF 3 février 1999

Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 4 % à partir de l'année 1998.