Arrêté du 24 décembre 1997 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

En vigueur depuis le 28/12/1997En vigueur depuis le 28 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997

Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est fixé pour l'année 1998 à 1,8 pour mille du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 18 janvier 1996 susvisé.