Arrêté du 23 décembre 1997 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1998

En vigueur depuis le 28/12/1997En vigueur depuis le 28 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997

Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé, pour 1998, à 6 670 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 13 345 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.