Article 2
Les taux des redevances prévus aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé sont fixés à :
1 215 F par kilomètre de ligne et par an ;
300 F par 1 000 mètres cubes de capacité de réservoir utilisés et par an.
Arrêté du 7 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 16 mars 1979 fixant les modalités d'assiette et les taux des redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général et des pipelines soumis à déclaration
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998